J.O. 94 du 21 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0600167V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 28 mars 2006, le transfert par la société Midland Assurance Limited, dont le siège social est situé Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Eagle Star Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.